Arrêté du 15 février 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 février 1995.

TexteArrêté du 15 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006501337

Texte parentLEGITEXT000005617819

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 février 1995 (version du 19 février 1995)Légifrance →

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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