1. En matière administrative, le droit de plaidoirie est dû lorsque, dans le cadre de sa mission d'assistance ou de représentation, l'avocat intervient à l'audience dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.
Arrêté du 15 février 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 février 1995.
TexteArrêté du 15 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006501336
Texte parentLEGITEXT000005617820
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.