Décret n°95-171 du 17 février 1995 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-171 du 17 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541369
Texte parentLEGITEXT000005617821
Référencearticle 3 du décret n°95-171 du 17 février 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - Dans le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, sont supprimés les mots: << , et à leurs frais, >>.

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