1. Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des oeuvres d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses.
Décret n°95-172 du 17 février 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 février 1995.
TexteDécret n°95-172 du 17 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329627
Texte parentLEGITEXT000005617822
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.