Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-176 du 14 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006621590
Texte parentLEGITEXT000005617827
Référencearticle 1 du décret n°95-176 du 14 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le dernier alinéa du 2o de l'article 2 du décret du 18 novembre 1966 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 1er janvier 1989 susvisé, est remplacé par l'alinéa suivant: << Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Sud-Ouest ou son représentant. >>
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