1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-176 du 14 février 1995 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 21 février 1995 au 11 novembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-176 du 14 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006621589
Texte parentLEGITEXT000005617827
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