1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-178 du 20 février 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 février 1995.
TexteDécret n°95-178 du 20 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377415
Texte parentLEGITEXT000005617833
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