Décret n°95-179 du 20 février 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2003.

TexteDécret n°95-179 du 20 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006377406

Texte parentLEGITEXT000005617835

Référencearticle 4 du décret n°95-179 du 20 février 1995 (version du 30 décembre 2003)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.