Décret n°95-181 du 16 février 1995 relatif à la protection en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles de certains travailleurs à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 311-3 et L. 412-2;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 123-1 à 123-11;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 147 à L. 149;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 773-1 à L. 773-17;

Vu la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 septembre 1994;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 1994;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,