1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-181 du 16 février 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 février 1995.
TexteDécret n°95-181 du 16 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778083
Texte parentLEGITEXT000005617840
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