Arrêté du 30 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 février 1995.

TexteArrêté du 30 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006388350

Texte parentLEGITEXT000005617842

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 1994 (version du 23 février 1995)Légifrance →

1. La société Internationale des jeux est autorisée à réaliser la fusion-absorption de la société La Française de finances avec effet au 1er avril 1995.

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