Arrêté du 30 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 février 1995.

TexteArrêté du 30 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006388403

Texte parentLEGITEXT000005617844

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 1994 (version du 23 février 1995)Légifrance →

1. La société Internationale des jeux est autorisée à céder 13 995 actions au nominal de 100 F, représentant 69,97 p. 100 du capital de la société La Française de motivation, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.

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