Arrêté du 30 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 février 1995.

TexteArrêté du 30 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006388426

Texte parentLEGITEXT000005617845

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 1994 (version du 23 février 1995)Légifrance →

1. La société Internationale des jeux est autorisée à céder 149 993 actions au nominal de 1 000 F C.F.P., représentant 99,99 p. 100 du capital de la société La Pacifique des jeux, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.

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