Article 1 LEGIARTI000006388451
1. La société La Française de finances est autorisée à céder 99 994 actions au nominal de 100 F, représentant 99,99 p. 100 du capital de la société La Française de développement, à la société La Française des jeux.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de développement
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1995
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1994
Publié le23 février 1995
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9551400A
IdentifiantLEGITEXT000005617846
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006388459
1. La société La Française des jeux est autorisée à acquérir 100 000 actions au nominal de 100 F, représentant 100 p. 100 du capital de la société La Française de développement, auprès de la société La Française de finances et de six actionnaires.
Article 3 LEGIARTI000006388442
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 1995).