Arrêté du 30 décembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 février 1995.

TexteArrêté du 30 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006388459

Texte parentLEGITEXT000005617846

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 1994 (version du 23 février 1995)Légifrance →

1. La société La Française des jeux est autorisée à acquérir 100 000 actions au nominal de 100 F, représentant 100 p. 100 du capital de la société La Française de développement, auprès de la société La Française de finances et de six actionnaires.

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