1. La date d'envoi des formulaires par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à l'élection du Président de la République est fixée au mardi 28 février 1995.
Décret n° 95-186 du 22 février 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 février 1995.
TexteDécret n° 95-186 du 22 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006356191
Texte parentLEGITEXT000005617857
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