1. L'ensemble de ces dispositions prennent effet à compter de la session de 1995 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).
Arrêté du 2 février 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 février 1995.
TexteArrêté du 2 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006203897
Texte parentLEGITEXT000005617863
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