1. Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 février 1995.
TexteArrêté du 2 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006203895
Texte parentLEGITEXT000005617863
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