1. Dans les établissements relevant de l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ou de l'article L. 710-2 du code de la santé publique, le forfait mentionné aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 31 octobre 1994 susvisé est limité, à compter du 1er mars 1995, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 21 février 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 février 1995.
TexteArrêté du 21 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006877051
Texte parentLEGITEXT000005617868
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