Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 février 1995 (version du 25 février 1995)Légifrance →
1. Dans les unités, structures ou établissements assurant un hébergement de longue durée, le forfait susmentionné est limité aux montants figurant au catalogue des prix de France Télécom :
2. - pour la partie fixe, à l'article A 13, alinéa b (changement de logement équipé à l'intérieur de résidences pour personnes âgées ou pour étudiants) ;
3. - et, pour la partie périodique, à l'article A 200 (prix mensuel d'abonnement principal ordinaire).
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