1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 février 1995.
TexteArrêté du 21 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006877044
Texte parentLEGITEXT000005617868
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