1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-189 du 20 février 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 février 1995.
TexteDécret n°95-189 du 20 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477628
Texte parentLEGITEXT000005617869
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