Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 février 1995 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. La déclaration d'aptitude prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 susvisé relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée doit être effectuée sur un imprimé établi suivant le modèle agréé par l'Institut national de l'origine et de la qualité et adressé au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité dont dépend l'appellation. Le syndicat de défense de l'appellation en est tenu informé selon les modalités de la convention prévue à l'article 3 du décret n° 93-1239.
2. Toute personne visée à l'article 1er du décret précité doit tenir à la disposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité la liste des opérateurs intervenant dans les conditions de production de la ou des appellation(s) d'origine contrôlée(s) concernée(s).
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