Arrêté du 16 février 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteArrêté du 16 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006609309

Texte parentLEGITEXT000005617870

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 février 1995 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Les prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytiques et organoleptiques prévus à l'article 4 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 susvisé sont effectués par les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou des personnes accréditées par cet institut sur les produits détenus par tout opérateur intervenant dans les conditions de production. L'anonymat des échantillons est assuré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.