Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-190 du 23 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006285924
Texte parentLEGITEXT000005617872
Référencearticle 1 du décret n°95-190 du 23 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret susvisé du 25 avril 1980 est modifié comme suit: I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Les actes tenant lieu d'actes d'état civil aux personnes nées ou mariées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, prévus par les articles 98 à 98-2 du code civil, sont établis en un seul original, par les officiers de l'état civil du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, qui en assure la conservation, la mise à jour et la délivrance selon des procédés manuels ou automatisés. >> II. - L'article 3 est abrogé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.