Décret n°95-197 du 24 février 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 février 1995.

TexteDécret n°95-197 du 24 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699433
Texte parentLEGITEXT000005617879
Référencearticle 2 du décret n°95-197 du 24 février 1995 (version du 26 février 1995)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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