Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-202 du 24 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478533
Texte parentLEGITEXT000005617883
Référencearticle 1 du décret n°95-202 du 24 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 21 avril 1988 susvisé, les mots: << du décret du 20 septembre 1973 susvisé >> sont remplacés par les mots: << du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B >>.
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