Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-202 du 24 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478535
Texte parentLEGITEXT000005617883
Référencearticle 3 du décret n°95-202 du 24 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au b de l'article 7 du même décret, les mots: << est ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions dans les services de l'équipement et des bases aériennes >> sont remplacés par les mots: << est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale >>.
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