Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 10 du mme décret, les mots: << aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé >> sont remplacés par les mots: << aux articles 3 à 7 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité >>.
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