Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-202 du 24 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478538
Texte parentLEGITEXT000005617883
Référencearticle 6 du décret n°95-202 du 24 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 14. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de contrôleur et contrôleur principal des travaux publics de l'Etat est celle fixée à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 précité, pour ce qui concerne les grades de classe normale et de classe supérieure. >>
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