Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-202 du 24 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478540
Texte parentLEGITEXT000005617883
Référencearticle 7 du décret n°95-202 du 24 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au 2o de l'article 15 du même décret, les mots: << dans la limite du cinquième des nominations >> sont remplacés par les mots: << dans la limite du quart des emplois à pourvoir >>. Le tableau figurant au deuxième alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau suivant: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0049 du 26/02/95 Page 3088 a 3089 ......................................................
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