Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-202 du 24 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478541
Texte parentLEGITEXT000005617883
Référencearticle 8 du décret n°95-202 du 24 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Il est ajouté au décret du 21 avril 1988 susvisé un article 20 bis ainsi rédigé: << Art. 20 bis. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 16 ci-dessus. << Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er décembre 1988. >>
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