Décret n°95-202 du 24 février 1995 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-202 du 24 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478542
Texte parentLEGITEXT000005617883
Référencearticle 9 du décret n°95-202 du 24 février 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 9. - Il est ajouté au décret du 14 mai 1991 susvisé un article 10 bis ainsi rédigé: <<

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006478542, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.