Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-203 du 24 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477553
Texte parentLEGITEXT000005617884
Référencearticle 1 du décret n°95-203 du 24 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 2 octobre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Les techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, soumis aux dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 et à celles du présent décret. >>
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