Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-203 du 24 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477564
Texte parentLEGITEXT000005617884
Référencearticle 12 du décret n°95-203 du 24 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'avancement d'échelon des assistants techniques, des chefs de section et des chefs de section principaux est soumis aux dispositions de l'article 10 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994. << Les nominations aux grades de chef de section et de chef de section principal ont lieu conformément aux dispositions des articles 13 et 14 ci-après. <<
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