Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-203 du 24 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477559
Texte parentLEGITEXT000005617884
Référencearticle 7 du décret n°95-203 du 24 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 7 du même décret devient l'article 6 et est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, les mots: << concours mentionnés à l'article 6 >> sont remplacés par les mots: << concours mentionnés à l'article 5 >>. II. - Au deuxième alinéa, les mots: << examen professionnel mentionné à l'article 6 (2o) >> sont remplacés par les mots: << examen professionnel mentionné à l'article 5 (2o) >>.
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