Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 8 du même décret devient l'article 7, et les mots: << ministre de l'équipement et du logement >> y sont remplacés par les mots: << ministre chargé de l'équipement >>.
Décret n°95-203 du 24 février 1995 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-203 du 24 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477560
Texte parentLEGITEXT000005617884
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