1. Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les contraventions aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952 susvisée sont fixées par le présent décret.
Décret n°95-214 du 21 février 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 février 1995.
TexteDécret n°95-214 du 21 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666894
Texte parentLEGITEXT000005617905
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