Décret n°95-205 du 24 février 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 février 1995.

TexteDécret n°95-205 du 24 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006541410

Texte parentLEGITEXT000005617906

Référencearticle 3 du décret n°95-205 du 24 février 1995 (version du 28 février 1995)Légifrance →

1. La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.

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