Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La limite de 60 000 F, fixée au premier alinéa de l'article 1er, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 du décret du 13 mai 1968 modifié susvisé, est portée à 200 000 F.
Décret n°95-217 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-217
IdentifiantLEGIARTI000006477619
Texte parentLEGITEXT000005617913
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