Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La limite de 20 000 F fixée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 13 mai 1968 susvisé est portée à 50 000 F.
Décret n°95-217 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-217
IdentifiantLEGIARTI000006477620
Texte parentLEGITEXT000005617913
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