1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-215 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er mars 1995.
TexteDécret n°95-215
IdentifiantLEGIARTI000006778039
Texte parentLEGITEXT000005617914
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