Arrêté · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 1995.

TexteArrêté

IdentifiantLEGIARTI000006730890

Texte parentLEGITEXT000005617915

Référencearticle 4 de l'arrêté (version du 1er mars 1995)Légifrance →

1. Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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