1. Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-230 du 28 février 1995 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteDécret n°95-230 du 28 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477703
Texte parentLEGITEXT000005617934
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