Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-230 du 28 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477697
Texte parentLEGITEXT000005617934
Référencearticle 2 du décret n°95-230 du 28 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les articles 11-1, 12, 12-1 et 12-4 du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit: I. - Au deuxième alinéa de l'article 11-1, les mots: << dans la classe normale du grade >> sont remplacés par les mots: << dans le grade >>. II. - Aux articles 12 et 12-1, les mots: << de la classe normale >> et << la classe normale de >> sont supprimés. III. - A l'article 12-4, les mots: << dans la classe normale du grade >> sont remplacés par les mots: << dans le grade >>.
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