Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-230 du 28 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006477699
Texte parentLEGITEXT000005617934
Référencearticle 4 du décret n°95-230 du 28 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article 12-7 du même décret, les mots: << des articles 5, 6, 11, 13, 14 et 15 du décret no 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat >>.
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