1. Conformément à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'application des articles 4, 5 et 7 du présent décret donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue aux articles R. 141-1 à R. 141-10 du même code.
Décret n°95-234 du 1 mars 1995 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 4 mars 1995 au 20 octobre 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-234 du 1 mars 1995
RattachementTITRE III : Entrée en vigueur.
IdentifiantLEGIARTI000006699087
Texte parentLEGITEXT000005617943
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