Décret n°95-234 du 1 mars 1995 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 4 mars 1995 au 20 octobre 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-234 du 1 mars 1995

RattachementTITRE III : Entrée en vigueur.

IdentifiantLEGIARTI000006699089

Texte parentLEGITEXT000005617943

Référencearticle 8 du décret n°95-234 du 1 mars 1995 (version du 4 mars 1995)Légifrance →

1. Le bilan de la mise en place du dossier de suivi médical sera établi au plus tard le 31 mars 1997.

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