Arrêté du 15 février 1995 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 5 mars 1995.

TexteArrêté du 15 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006431819

Texte parentLEGITEXT000005617948

Référencearticle 12 de l'arrêté du 15 février 1995 (version du 5 mars 1995)Légifrance →

1. L'utilisateur de liaisons C.P.L. fournit annuellement aux administrations ou services qui exploitent des services de radiocommunications la liste récapitulative de l'ensemble de ses liaisons C.P.L. avec indication de leur tracé, de leurs fréquences nominales de fonctionnement et de leurs largeurs de bande.

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