Arrêté du 15 février 1995 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 5 mars 1995.

TexteArrêté du 15 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006431820
Texte parentLEGITEXT000005617948
Référencearticle 13 de l'arrêté du 15 février 1995 (version du 5 mars 1995)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 décembre 1976 portant fixation de certaines conditions d'établissement et d'exploitation de liaisons de télécommunications sur les lignes de transport d'énergie électrique est abrogé.

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